Article 9
Les salariés de droit privé conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur rémunération nette annuelle antérieure dans les conditions prévues par décret.
Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020