Arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi

JORF n°0173 du 29 juillet 2014

En vigueur depuis le 17/05/2018En vigueur depuis le 17 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/05/2018Version en vigueur depuis le 17 mai 2018

Modifié par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 2

La composition de ce comité technique ministériel est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- les ministres chargés du travail et de l'emploi, ou leur représentant ;
- le directeur des ressources humaines, ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif représenté se compose de 70,39 % de femmes et de 29,61 % d'hommes


Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2018, ces dispositions s'appliquent en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.