Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds

En vigueur depuis le 20/05/2018En vigueur depuis le 20 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2022

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Article 10

Version en vigueur depuis le 20/05/2018Version en vigueur depuis le 20 mai 2018

Création Arrêté du 9 mai 2018 - art. 5


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.