Article 3
Version en vigueur depuis le 13 mai 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
Article 3
Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique