Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative

JORF n°0105 du 6 mai 2018

En vigueur depuis le 07/05/2018En vigueur depuis le 07 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2018

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Article 13

Version en vigueur depuis le 07/05/2018Version en vigueur depuis le 07 mai 2018


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.