Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies

JORF n°0105 du 6 mai 2018

En vigueur depuis le 07/05/2018En vigueur depuis le 07 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/05/2018Version en vigueur depuis le 07 mai 2018


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.