Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI)

En vigueur depuis le 05/05/2018En vigueur depuis le 05 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/05/2018Version en vigueur depuis le 05 mai 2018

Modifié par Arrêté du 9 avril 2018 - art. 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Paiement des amendes par intranet (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet :

1° Des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ;

2° Des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

3° De l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;

4° Des forfaits de post-stationnement majorés pris en charge par la direction générale des finances publiques.