La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Paiement des amendes par intranet (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet :
1° Des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ;
2° Des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
3° De l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;
4° Des forfaits de post-stationnement majorés pris en charge par la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2018