Article 3
Les comptables publics mentionnés à l'article 1er peuvent déroger partiellement et provisoirement au plan de contrôle sur instruction préalable du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2023