Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne

En vigueur depuis le 01/02/2019En vigueur depuis le 01 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2024

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.