Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne

En vigueur depuis le 01/02/2019En vigueur depuis le 01 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2024

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019


1° Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
2° Nonobstant les dispositions du 1°, le balisage des obstacles érigés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peut être réalisé en application de la règlementation en vigueur lors de leur édification.