Décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires

JORF n°0100 du 29 avril 2018

En vigueur depuis le 30/04/2018En vigueur depuis le 30 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 30/04/2018Version en vigueur depuis le 30 avril 2018


Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.