Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2018