Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

JORF n°0243 du 18 octobre 2016

En vigueur depuis le 11/11/2024En vigueur depuis le 11 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2024

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Article 2

Version en vigueur du 28/04/2018 au 11/11/2024Version en vigueur du 28 avril 2018 au 11 novembre 2024

Modifié par Arrêté du 6 mars 2018 - art. 2

L'inscription à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen. Les candidats ont jusqu'au 30 avril de l'année de l'examen pour choisir leurs matières écrites d'admissibilité et, à titre transitoire jusqu'à la session 2020 incluse, une langue vivante étrangère parmi celles énumérées à l'article 12. Toutefois, le candidat ne peut se présenter à l'examen que s'il obtient, au cours de l'année universitaire, s'ils n'ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d'un master en droit ou l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen.


Nul ne peut être inscrit à l'examen auprès de plusieurs universités.


Le dossier d'inscription comporte les pièces suivantes :


1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat avec une adresse électronique personnelle valide ;


2° Les documents justifiant l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;


3° Le formulaire précisant les matières choisies pour les épreuves prévues aux 3° et, pour les candidats concernés, au 4° de l'article 5 du présent arrêté.


Les documents justificatifs prévus au 2° peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen.