Décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments

JORF n°0094 du 22 avril 2018

En vigueur depuis le 23/04/2018En vigueur depuis le 23 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 23/04/2018Version en vigueur depuis le 23 avril 2018


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.