Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 9 février 2019.
Décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2018