Arrêté du 9 avril 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route

JORF n°0090 du 18 avril 2018

En vigueur depuis le 19/04/2018En vigueur depuis le 19 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/04/2018Version en vigueur depuis le 19 avril 2018


Le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route, composé d'une seule unité constitutive, ne peut permettre la délivrance d'une certification partielle.