Arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 complétant et portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes

JORF n°0087 du 14 avril 2018

En vigueur depuis le 15/04/2018En vigueur depuis le 15 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2018

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Article 11

Version en vigueur depuis le 15/04/2018Version en vigueur depuis le 15 avril 2018


Transmission de la VPC au directeur général de FranceAgriMer par les OP sans PO.
Les organisations de producteurs qui n'ont pas déposé de programme opérationnel transmettent le volume et la valeur de leur production commercialisée, dans le cadre des déclarations relatives à la partie Indicateurs du rapport annuel prévues à l'article 54 du règlement délégué (UE) 2017/891 susvisé. Les modalités de transmission sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.