Arrêté du 21 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle "agent vérificateur d'appareils extincteurs"

En vigueur depuis le 30/06/1983En vigueur depuis le 30 juin 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006


Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « agent vérificateur d'appareils extincteurs » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1996 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.