Arrêté du 21 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle "agent vérificateur d'appareils extincteurs"

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.