Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique

En vigueur depuis le 14/04/2018En vigueur depuis le 14 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/04/2018Version en vigueur depuis le 14 avril 2018

Modifié par Décret n°2018-261 du 11 avril 2018 - art. 1

Le secrétariat du Conseil d'analyse économique est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie. Des agents publics peuvent être mis à sa disposition.