Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République

JORF n°0232 du 5 octobre 2016

En vigueur depuis le 06/10/2016En vigueur depuis le 06 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/10/2016Version en vigueur depuis le 06 octobre 2016


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.