Article 11
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2018