Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

JORF n°0279 du 1 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/02/2017En vigueur depuis le 01 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/02/2017Version en vigueur depuis le 01 février 2017


Les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualiste ou de secours minière sont décrites en annexe du présent arrêté.