Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique

JORF n°0279 du 1 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/02/2017En vigueur depuis le 01 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/2017Version en vigueur depuis le 01 février 2017


Les dispositions de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.