Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur depuis le 09/04/2018En vigueur depuis le 09 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2025

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Article 40

Version en vigueur depuis le 09/04/2018Version en vigueur depuis le 09 avril 2018

Modifié par Décret n°2018-252 du 6 avril 2018 - art. 10

Les admissions dans le corps des administrateurs des affaires maritimes prononcées au titre de l'article 38 le sont par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les dispositions des articles R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense ne sont pas applicables aux admissions ainsi prononcées.