Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur depuis le 09/04/2018En vigueur depuis le 09 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2025

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Article 38

Version en vigueur depuis le 09/04/2018Version en vigueur depuis le 09 avril 2018

Modifié par Décret n°2018-252 du 6 avril 2018 - art. 9

Sont, sur leur demande, nommés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes les professeurs de l'enseignement maritime promus dans leur corps au grade supérieur conformément aux dispositions du chapitre III du décret du 4 janvier 1977 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009. La demande doit être formulée dans un délai de deux mois suivant la publication du tableau d'avancement au Journal officiel de la République française.
Cette nomination intervient le jour de leur promotion dans leur corps d'origine. Ils sont classés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes conformément au tableau de correspondance ci-dessous et aux dispositions de l'article 31.
A égalité d'ancienneté dans le grade, ils prennent rang entre eux selon leur classement sur la liste d'ancienneté de leur corps d'origine, après les administrateurs des affaires maritimes nommés ou promus au titre des dispositions des titres II à IV.

GRADE DÉTENU DANS LE CORPS DES PROFESSEURS
de l'enseignement maritime
NOUVEAU GRADE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS
des affaires maritimes
Professeur de 1re classeAdministrateur de 1re classe
Professeur principalAdministrateur principal
Professeur en chef de 2e classeAdministrateur en chef de 2e classe
Professeur en chef de 1re classeAdministrateur en chef de 1re classe
Professeur général de 2e classeAdministrateur général de 2e classe
Professeur général de 1re classeAdministrateur général de 1re classe