Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

JORF n°0081 du 7 avril 2018

En vigueur depuis le 08/04/2018En vigueur depuis le 08 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/04/2018Version en vigueur depuis le 08 avril 2018


Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13.