Décret n° 2018-245 du 5 avril 2018 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux des ministères chargés des affaires sociales

JORF n°0081 du 7 avril 2018

En vigueur depuis le 08/04/2018En vigueur depuis le 08 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/04/2018Version en vigueur depuis le 08 avril 2018


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.