Arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras (84)

JORF n°0079 du 5 avril 2018

En vigueur depuis le 06/04/2018En vigueur depuis le 06 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/04/2018Version en vigueur depuis le 06 avril 2018


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.