Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile

JORF n°0079 du 5 avril 2018

En vigueur depuis le 06/04/2018En vigueur depuis le 06 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2018

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/04/2018Version en vigueur depuis le 06 avril 2018


Le présent arrêté fixe les modalités de calcul de la subvention spécifique pouvant être accordée au titre de l'année 2018.