Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée au 2° du III de l'article 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,23 ‰.
Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2018