Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

JORF n°0077 du 1 avril 2018

En vigueur depuis le 02/04/2018En vigueur depuis le 02 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/04/2018Version en vigueur depuis le 02 avril 2018


La liste des emplois des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, telle que définie au 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :


Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Directeur général

Président du conseil d'administration