Décret n° 2018-209 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement

JORF n°0074 du 29 mars 2018

En vigueur depuis le 30/03/2018En vigueur depuis le 30 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/2018Version en vigueur depuis le 30 mars 2018


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.