Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

JORF n°0074 du 29 mars 2018

En vigueur depuis le 30/03/2018En vigueur depuis le 30 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/2018Version en vigueur depuis le 30 mars 2018


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.