Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes

JORF n°0073 du 28 mars 2018

En vigueur depuis le 29/03/2018En vigueur depuis le 29 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/03/2018Version en vigueur depuis le 29 mars 2018


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.