Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus de prêt (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Dispositions applicables à la médiation en cas de refus d'ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte (Articles 6 à 8)
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 9 à 12)
Article 11
Version en vigueur depuis le 01/04/2018Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2018.