Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2017-2018

JORF n°0073 du 28 mars 2018

En vigueur depuis le 29/03/2018En vigueur depuis le 29 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/03/2018Version en vigueur depuis le 29 mars 2018


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents de comités de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.