Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim

JORF n°0073 du 28 mars 2018

En vigueur depuis le 29/03/2018En vigueur depuis le 29 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/03/2018Version en vigueur depuis le 29 mars 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.