Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

JORF n°0071 du 25 mars 2018

En vigueur depuis le 26/03/2018En vigueur depuis le 26 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2018

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Article 13

Version en vigueur depuis le 26/03/2018Version en vigueur depuis le 26 mars 2018


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.