Article 11
A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n ° 2018-200 du 23 mars 2018 ».
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2018