Arrêté du 16 mars 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche au gangui

JORF n°0069 du 23 mars 2018

En vigueur depuis le 24/03/2018En vigueur depuis le 24 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/03/2018Version en vigueur depuis le 24 mars 2018


Un rapportage mensuel par les Comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes, des obligations déclaratives est obligatoire concernant la pêcherie au gangui.