Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques

JORF n°0066 du 20 mars 2018

En vigueur depuis le 21/03/2018En vigueur depuis le 21 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/03/2018Version en vigueur depuis le 21 mars 2018


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.