Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre

JORF n°0065 du 18 mars 2018

En vigueur depuis le 19/03/2018En vigueur depuis le 19 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/03/2018Version en vigueur depuis le 19 mars 2018


Relèvent de l'obligation de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :


- directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.