Décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale

JORF n°0063 du 16 mars 2018

En vigueur depuis le 17/03/2018En vigueur depuis le 17 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/03/2018Version en vigueur depuis le 17 mars 2018


Pour le calcul des effectifs des fonctionnaires relevant des commissions administratives paritaires en application de l'article 2 du décret du 17 avril 1989 précité, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont pris en compte au titre de la catégorie A.