Décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale

JORF n°0063 du 16 mars 2018

En vigueur depuis le 17/03/2018En vigueur depuis le 17 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/03/2018Version en vigueur depuis le 17 mars 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.