Article 1
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège figure en annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel
JORF n°0266 du 16 novembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2016