Il est institué au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un collège de déontologie, compétent pour :

- les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.