Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale

JORF n°0055 du 7 mars 2018

En vigueur depuis le 08/03/2018En vigueur depuis le 08 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2018

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Article 8

Version en vigueur depuis le 08/03/2018Version en vigueur depuis le 08 mars 2018


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.