Arrêté du 21 février 2018 relatif au commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment

JORF n°0054 du 6 mars 2018

En vigueur depuis le 07/03/2018En vigueur depuis le 07 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/03/2018Version en vigueur depuis le 07 mars 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.