Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

JORF n°0052 du 3 mars 2018

En vigueur depuis le 04/03/2018En vigueur depuis le 04 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2018

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Article 9

Version en vigueur depuis le 04/03/2018Version en vigueur depuis le 04 mars 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.